civil contempt

Sens de "civil contempt" dans le Dictionnaire Espagnol-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	civil contempt	desacato civil

Sens de "civil contempt" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Espagnol : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Espagnol
Law
1	Law	sanctions for civil contempt of court	correcciones disciplinarias [f/pl]